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Renseignements personnels : Nouvelles obligations à l'extérieur du Québec

Dernière mise à jour : 4 déc. 2023

Me Anthony Hémond, conseiller principal en protection des renseignements personnels pour Air Canada, répondra à plusieurs des questions suscitées par le nouveau cadre législatif s’appliquant aux transferts de renseignements personnels à l’extérieur du Québec. Pour vous inscrire à ce rendez-vous SOQUIJ, cliquez ICI.


Me Hémond, pourquoi est-il important de parler de l’article 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé?


«L’article 17 a été modifié lors de l’entrée en vigueur de la loi 25 [Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels]. Dans sa nouvelle version, il introduit de nouvelles obligations pour les entreprises qui communiquent des renseignements personnels à l’extérieur du Québec. Dorénavant, il est nécessaire de procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) avant de transférer des renseignements personnels hors du Québec à d’autres entreprises.

 

Parmi toutes les nouveautés apportées par la loi 25, cette disposition, en vigueur depuis le mois de septembre dernier, mérite que les entreprises s’y attardent. Avec la mondialisation, les organisations n’opèrent pas en vase clos: elles ont en effet beaucoup de fournisseurs de services, dont la plupart sont situés à l’extérieur du Québec. Pensons, par exemple, aux fournisseurs de technologies de l’information.


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