top of page
Rechercher

La Cour d’appel du Québec précise les règles relatives à la libération des dettes d’études...

La Cour d’appel du Québec précise les règles relatives à la libération des dettes d’études d’un failli qui effectue un retour aux études


Cliquez ci-bas pour accéder à la chronique Juris Accès.

JurisAccès - Cour d'appel dettes d'études
.pdf
Download PDF • 218KB

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de la situation de vos clients.

3 vues0 commentaire

Comentarios


bottom of page