En fiscalité municipale, le fond doit l’emporter sur la forme ...
- alexandremacbeth
- 31 août 2022
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En fiscalité municipale, le fond doit l’emporter sur la forme : le renvoi à une disposition législative n’est pas une condition essentielle d’un certificat de modification du rôle d’évaluation foncière
Juris Accès - Visualisez la chronique juridique du mois de août 2022 par Me Alexandre Macbeth ci-bas :
Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat ou d’un notaire qui tiendra compte des particularités de la situation de vos clients.
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